Il ressort des pièces du dossier que Mme D F, qui était âgée de 68 ans à la date de la décision contestée, perçoit, dans son pays, une pension de retraite de 118 000 francs CFA, soit l'équivalent d'environ

Au surplus, les requérants, qui disposent de ressources tenant à la pension de retraite de M.

jugement du 20 juin 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Basse-Terre, a reconnu à l'intéressé un droit de visite et d'hébergement et a fixé le montant mensuel de la pension

limite d'âge de son grade, et qu'une inscription au tableau d'avancement ne lui aurait pas permis de bénéficier de six mois d'ancienneté dans le nouvel échelon pour une prise en compte au titre de sa pension

l'obligation de subir un stimulus visuel perpétuellement en mouvement et se traduit par une sensation de mal de mer, des aberrations d'origine sensorielle, ainsi qu'une fatigue qui réduit son efficacité personnelle

l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un

ne justifiait pas d’une insertion professionnelle et que la notification de la pension d’invalidité mentionnait un salaire annuel moyen de base inférieur à 10 000 euros - les autres moyens présentés

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : " () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

août 2014, demandé au recteur de l’académie de La Réunion de procéder à son reclassement et à sa réintégration et sollicité le versement d’une indemnité en réparation des préjudices de carrière et de pension

tribunal correctionnel de Paris, à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de menace de mort réitérée et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne

jugement n°2101350/6 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 12 octobre 2020 et enjoint au ministre des armées de réintégrer l'intéressée et de rétablir ses droits à pension

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

A s'était prévalu de deux faits de sauvetage de personne, faits ayant eu lieu en 2012 et pour lesquels il a été décoré de la médaille d'argent pour acte de courage et de dévouement. Si M.

les services du ministère de la justice : « Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui percevait mensuellement une pension de retraite d'un montant de 73 500 francs CFA, dispose de ressources propres.

non soumises au régime fiscal de la location meublée, la société proposant trois services sur les quatre prévus au b du 4° de l’article 261 du code général des impôts ; -ils participent de façon personnelle