du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques peuvent être allouées

du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques peuvent être allouées

jusqu'alors une activité de holding, a repris l'activité de commerce de maroquinerie exploitée par sa filiale, la société LGP Nîmes, à l'occasion d'une transmission universelle du patrimoine de cette dernière

A et prenne à nouveau une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise allouée à l'intéressé, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, ainsi qu'il vient d'être

impliquait nécessairement que l'administration procède au réexamen de la situation de Mme B et prenne à nouveau une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise allouée

impliquait nécessairement que l'administration procède au réexamen de la situation de Mme A et prenne à nouveau une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise allouée

Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ". 9.

publiques dont il a bénéficié ; - il est fondé à solliciter une remise gracieuse sur le montant des bonifications restant à payer et découlant du déclassement des deux prêts bonifiés qui lui ont été alloués

Dans ces conditions, les remboursements non justifiés de frais alloués par la société à M. C constituent des dépenses à caractère personnel prises en charge par la société.

C et sa manière de servir n'imposaient pas que lui soit allouée l'indemnité d'exercice de missions des préfectures au titre des années 2016 à 2019.

qu'entrent en vigueur les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 146-5 prévoyant, d'une part, la mise en place des fonds départementaux de compensation du handicap destinés à allouer

. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par

en vue de faire appel et jusqu'à l'exécution de l'arrêt, elle n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée

responsabilité soit limitée à 10 % dès lors qu'elle avait demandé à ce qu'un partage soit établi entre la société Daniel Pechon et elle à hauteur, respectivement, de 90 % et 10 % ; - l'indemnité totale allouée

l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, Me Lamirand, sous réserve que cette dernière

d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) de Poitiers et préparait un certificat d'apprentissage dans un lycée professionnel, formation pour laquelle une bourse d'études lui avait été allouée

Si, à cette dernière date, le délai de trente jours qui avait commencé à courir à compter de la première présentation des plis était échu, cette circonstance ne saurait révéler un comportement de l'administration

Il résulte des termes de la requête d'appel que cette dernière ne constitue pas la reproduction du mémoire de première instance mais comporte des critiques dirigées contre le jugement du tribunal administratif

A l’appui de sa demande, la société requérante soutenait notamment que l’arrêté du 28 juillet 2020, qui fusionne des secteurs sans allouer de moyens supplémentaires, a pour effet de supprimer deux lignes

spécifique d'ancienneté uniquement à compter du 1er juillet 2008 et la décision du 10 mai 2021 par laquelle l'autorité préfectorale a rejeté son recours gracieux tendant à ce que cet avantage lui soit alloué