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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04176_20260305
5 mars 2026
A..., il résulte des dispositions précitées de l’arrêté du 5 juillet 2012 que les grades de gardien et de brigadier sont deux grades distincts et que les agents occupant ces grades n’ont pas vocation à
DCA_24PA04177_20260305
B..., il résulte des dispositions précitées de l’arrêté du 5 juillet 2012 que les grades de gardien et de brigadier sont deux grades distincts et que les agents occupant ces grades n’ont pas vocation à
6ème Chambre
DCA_24PA05220_20251107
7 novembre 2025
B..., recruté par la commune de Maisons-Alfort en tant qu’animateur sportif en 1991, puis éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en 1996, a été titularisé dans ce grade le 1er
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02357_20241112
12 novembre 2024
Il est constant que cette collègue de Mme C a été condamnée pénalement par le tribunal de grande instance de Metz le 17 décembre 2015 pour des faits de harcèlement commis entre 2007 et 2009.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610-1, le tribunal de grande
DCA_21MA00661_20230427
27 avril 2023
SARL Gestion Patrimoniale Foncière des permis de construire en vue d'édifier trois villas jumelées comportant chacune deux logements sur un terrain cadastré section K n° 617, 618 et 619 au lieudit La Grande
DCA_22PA02334_20230307
7 mars 2023
Vincennes - Saint-Denis, sous astreinte, de la déclarer admise à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats, ou subsidiairement d'organiser un nouveau jury d'épreuve du grand
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03186_20250703
3 juillet 2025
L'étude d'impact relève ainsi que, depuis ce hameau, " le parc éolien présente son plus grand développement : l'angle d'occupation sur l'horizon dépasse les quatre-vingt-dix degrés.
2ème chambre
DCA_21TL23189_20230926
26 septembre 2023
A la suite d'auditions menées par le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance de , M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
B est associé des groupements forestiers De Lupy, Grammont, De Don et Le Grand Large à hauteur, respectivement, de 50 %, 14,37 %, 99,90 % et 99,90 %.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
A a été réintégré au sein du tribunal de grande instance de . Par un courrier du 26 septembre 2019, M.
Juge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
délai de six mois, en cessant ses activités de station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, localisées sur la route départementale D26 à Vert-le-Grand
5ème chambre
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
l'absence de vraisemblance des griefs retenus par l'arrêté du 19 mars 2021, de ce qu'il ne pouvait être licencié en raison d'une insuffisance professionnelle relative à des missions ne relevant pas de son grade
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02826_20230316
16 mars 2023
professionnels qualifiés ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade ; / - le nombre de promotions dans le grade de maître ouvrier
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01160_20221108
A la pension afférente au grade supérieur dans un délai de deux mois.
DCA_22MA00609_20231220
20 décembre 2023
La société Alpha Services relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grans.
1ère Chambre
DCA_22VE01288_20240227
27 février 2024
d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand
1ère chambre
DCA_23PA02072_20231019
19 octobre 2023
du code de l'urbanisme, de l'article UA 1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 ; - l'état d'avancement du plan local d'urbanisme intercommunal du Grand
DCA_21LY02322_20220728
28 juillet 2022
et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside en France depuis 2015, auprès de ses deux enfants confiés à leur grand-père
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