non soumises au régime fiscal de la location meublée, la société proposant trois services sur les quatre prévus au b du 4° de l’article 261 du code général des impôts ; -ils participent de façon personnelle

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsqu’à la date de la demande : (…) / c) les intéressés ont été autorisés à avoir des

n’est pas démontré que cette activité permette à Mme B... de se procurer des moyens d’existence suffisants, dès lors que ses avis d’imposition font apparaître pour seuls revenus la perception d’une pension

durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Enfin, si la requérante fait valoir qu'elle a introduit une procédure devant le juge aux affaires familiales de Grenoble pour que soient fixés le droit de visite du père, le montant de la pension alimentaire

Tout projet de décision visant à prononcer une exclusion temporaire ou définitive de l'internat ou la demi-pension pour des raisons disciplinaires devra être soumis au conseil de discipline.

fait valoir que la préfète de la Drôme a commis une erreur de fait en indiquant qu'il ne disposait d'aucune ressource et qu'il était entièrement pris en charge par sa partenaire bénéficiaire d'une pension

infligé un blâme ; 3°) en conséquence, de prononcer l'effacement de la sanction disciplinaire prise à son encontre, et de prononcer sa reconstitution de carrière et le rétablissement dans ses droits à pension

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

médecin agréé ne pouvait la déclarer totalement et définitivement inapte à toutes fonctions ; - le CROUS ne pouvait la licencier pour ce motif pas plus que sur celui fondé sur sa perception d'une pension

C B, ressortissant algérien né en 1946, perçoit une pension de retraite française et a été muni d'un certificat de résidence portant la mention " retraité ", valable dix ans à compter du 24 mai 2017.

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne

Vu : - le code des pensions civiles et militaire de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

. / () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Le temps passé dans ce congé ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension () Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une rémunération réduite dans des conditions

Il n'est pas davantage établi que les seules ressources propres G B se limiteraient à sa modeste pension de retraite alors que le ministre de l'intérieur a fait valoir sans être contredit qu'elle était

Il a d'ailleurs demandé, sans succès, au juge des affaires familiales de ne plus mettre à sa charge la pension alimentaire de cent euros qu'il devait payer à ce titre depuis un jugement du 4 avril 2019