Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

1728 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’étendue du litige : 4.

montants indiqués à l’article 2.

Aux termes de l'article D. 1142-1 de ce code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

En ce qui concerne le défaut d'entretien normal de l'ouvrage : 17.Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La commune a la charge

Enfin, aux termes de l'article R. 613-4 du même code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours

Aux termes de l'article 50.23 : " La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage " et aux termes de l'article 50.3 : " Procédure contentieuse

collective peut : - aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ; / - aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques

juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cogolin et de la société Promurba la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

320 euros TTC, de tests réalisés au cours de l'expertise judiciaire pour un montant de 4 980 euros, de contrôle technique confiés à la société Bureau Veritas pour des montants de 11 928 euros et de 11

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Tropez du 8 décembre 2017.

de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une

Dès lors, il y a lieu d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. E devant le Tribunal administratif de Paris.

En outre, aux termes de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur : " () Un cadre d'emplois

Le rapport d'expertise a été déposé le 19 mars 2018. 4.

Aux termes de l’article R. 613-4 du même code : « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l’instruction par une décision qui n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours. (.

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et