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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06434_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 31 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06435_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 30 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06436_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 19 juillet 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06437_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 6 juillet 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06481_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 14 septembre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06485_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 9 août 2019, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06486_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté a demande du 3 avril 2019, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06488_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande 17 février 2020, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06490_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 20 septembre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06493_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 16 juillet 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06495_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 9 août 2019, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06497_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 21 décembre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06499_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06500_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 19 juin 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06501_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06502_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 19 décembre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06503_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 21 décembre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06506_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06507_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 19 juin 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06508_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle

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