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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
A la suite d’une demande d’entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une
2ème Chambre
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
et notamment du projet d'aménagement et de développement durables que les auteurs de ce plan ont souhaité pour ce secteur prendre en compte et favoriser le projet de création de la forêt labellisée Grand
3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur les parcelles cadastrées n° XI 31, XI 25, XH 1, XI 33J, XI 33K, XE 32J, XE 32K, XE 32L à Plélan-le-Grand
8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
A fait valoir que le poste qui lui a été proposé au tribunal de grande instance de Bobigny comportait des missions de sûreté alors qu'il était agent de sécurité incendie et que cette nouvelle affectation
9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration a retenu qu'il ressortait du grand livre comptable de la société Royal Motors, dont M. A était le gérant de droit et associé à parts égales avec M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01085_20241008
8 octobre 2024
- il méconnaît les dispositions des articles UA 4, UA 4-4, UA 5, UA 7, UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal habitat et déplacements (PLUi-HD) de la communauté d'agglomération du Grand
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à titre principal, d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02321_20241219
19 décembre 2024
. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. ().
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
Le 8 avril 2013, la juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de D a estimé que Mme F était orpheline et isolée sur le territoire national et que personne dans son entourage n'était en
1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
certifie qu'il est le descendant en ligne directe, par la voie masculine H ; la filiation d'Eugène Bure, comte A à l'égard de ce dernier est incontestable au regard des éléments historiques ; son arrière-grand-père
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
Au demeurant, par un arrêt du 25 avril 2017, n° 16VE00356, la cour administrative d'appel de Versailles a en grande partie rejeté la réclamation contentieuse formée par M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00564_20220809
9 août 2022
Mme C a saisi le juge des référés le 6 octobre 2021, date à laquelle une éventuelle créance de l'ARS Grand Est envers elle n'était pas prescrite.
4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
Par une assignation du 6 avril 2017, la société Est Ouvrages a saisi le tribunal de grande instance de Metz aux fins de voir condamner la SNCF Réseau au paiement du solde du marché.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00789_20230330
30 mars 2023
d'Ermenonville établi par une ordonnance royale du 25 juin 1847, que les ouvrages hydrauliques de " prise d'eau " situés à proximité du château, en ce compris la " dérivation qui conduit les eaux au grand
DCA_21MA04497_20231221
21 décembre 2023
A, en se prévalant du livre de police et d'un extrait du grand livre des ventes d'occasion ainsi que d'une attestation du tiers, de la vente d'une montre " Boucheron Mec XL " acquise le 30 septembre 2009
DCA_21NT01016_20220415
15 avril 2022
Par une décision du 25 mars 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nantes a accordé à Mme N le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DCA_25NT02550_20260206
6 février 2026
quitter le territoire français en 2023, enfin elle n’établit pas avoir une relation sentimentale de longue date en France ; par ailleurs Mme E... conserve des liens familiaux dans son pays d’origine où sa grand-mère
DCA_22LY00021_20240228
28 février 2024
S'agissant de la légalité de la date d'effet de l'avancement de grade : 3.
3ème chambre
DCA_21TL22201_20230919
19 septembre 2023
Contrairement à ce que l'appelant soutient, l'acte qui l'a privé d'un avancement de grade n'est pas cet arrêté mais l'arrêté municipal du 16 octobre 2018 portant tableau d'avancement au grade d'agent territorial
Juge des référés
ORCA_25TL02176_20251211
11 décembre 2025
-2021, 2021-2022 et 2022-2023 et a refusé de l’inscrire pour ces années aux tableaux d’avancement correspondant à ce grade.
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