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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02556_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

complétés de la mention de son refus, en violation de l'article L. 13 A du livre des procédures fiscales ; - les irrégularités relevées par le service ne concernent que l'année 2014, et la preuve de telles

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04555_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

suspension n'est pas soumise à une obligation de motivation ; cette disposition peut être substituée aux dispositions visées par les décisions, dès lors qu'une telle substitution ne prive le docteur E

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03224_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02199_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

L’arrêté attaqué mentionne en effet cette circonstance, la ZPS constituant un secteur de sauvegarde de l’outarde canepetière, mais sans préciser les conséquences qu’implique une telle situation pour le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00790_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02942_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A..., telle qu’elle avait été portée à sa connaissance, pour décider de l’obliger à quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01198_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

apprécier la légalité de la mesure d’éloignement que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00669_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

L'intéressée n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02713_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les intéressés n’alléguant pas avoir formulé une telle demande, ils ne peuvent utilement soutenir que les décisions leur accordant un délai de départ volontaire de trente jours sont insuffisamment motivées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00133_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03527_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Les arrêtés en litige mentionnent, en tout état de cause, l'absence de circonstance justifiant une telle prolongation.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des dispositions combinées des articles L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et 900-2 à 900-8 du code civil, telles

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02069_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

De telles prescriptions apportent des précisions relatives aux modalités d’application des dispositions du I de l’article L. 146-4 du code l’urbanisme et ne sont pas incompatibles avec elles.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01556_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

la plupart rejetées sur le fondement de motifs contradictoires tenant à son absence d'appauvrissement du fait des investissements qu'elle avait réalisés sur le site de Forges-les-Eaux, alors qu'une telle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01665_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

En l'absence d'une telle actualisation, la validité de la démarche évitement-réduction-compensation conduite par l'étude d'impact et l'absence d'incidence notable du projet vis-à-vis de ces espèces ne

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00305_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02184_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Toutefois, ni les dispositions de l'article 5 du décret du 14 mars 1986, ni aucun autre texte législatif ou réglementaire, n'imposent une telle obligation.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

droit que le tribunal administratif de Lille a retenu que la décision attaquée n° 951/2019, en tant qu’elle suspend la licence européenne de pêche de la SARL Berlio, est entachée d’erreur de droit, une telle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02203_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par suite, une telle délégation ne justifie pas l’attribution d’indemnités de fonctions.

Source officielle

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DAVID MOYA, EMILIE TEDDE-MARCOT, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

SIREN 334818259Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

16/06/2026

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Dépôts des comptes

AG TEDDE

SIREN 953937190Greffe du Tribunal de Commerce de cusset

28/04/2026

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Dépôts des comptes

TEDDE MENUISERIES

SIREN 818001620Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

16/10/2025

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Modifications diverses

TEDDE MENUISERIES

SIREN 818001620Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

18/06/2025

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Créations

TEDDE, Evan

SIREN 980192520Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

17/06/2025

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