. ". 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

relatives à la détermination du salaire minimum de croissance prévues aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 et aux dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord

Les circonstances par ailleurs invoquées, à les supposer établies, que les formalités règlementaires prévues par l'article 45-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour la transmission de la proposition

et le 11° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prononcée à son encontre ; - elle est entachée

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version en vigueur lors de la procédure de réévaluation : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation

B. 4.

de sa demande de décharge (article 2).

Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

alors que ce projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code ; - c'est en méconnaissance de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement que le préfet

Article 3 : L'Etat versera à la société Carta Reichen et Robert Associés la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

En ce qui concerne la possibilité d’une régularisation : D’une part, aux termes de l’article L. 323-4 du code de l’énergie : « (…) La déclaration d’utilité publique confère, en outre, au concessionnaire

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

B... d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 6 juillet 2020, la société S2IA a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du code

Sur l'arrêté du 13 octobre 2017 (DUP) : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Selon l’article L. 621-32 : « (…) Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (…) l'autorisation (…) est délivrée dans les conditions (…) prévues aux articles L