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10 084 résultats pour « modification des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02562_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02138_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

construction d'une véranda n'influe pas seulement sur la marge brute mais également et nécessairement sur les habitudes de consommation (solide/ liquide) ", elle ne justifie pas davantage d'une modification

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00304_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En troisième lieu, si M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SAS Breizh Buzz devant le tribunal administratif de Rennes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00415_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00564_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02238_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21995_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

au lieu de 24 heures, en raison de la présence d'une seconde secrétaire de mairie.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l'édifice en cause. 26.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03644_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cet arrêté constitue, en tant qu'il autorise cette modification sans lien avec les vices retenus dans le jugement attaqué, un permis modificatif.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01201_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c).

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02044_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par une ordonnance du 1er mars 2024 la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 18 mars 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

En premier lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ". 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03776_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En second lieu, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, et notamment de son point 12, que les premiers juges ont exposé les motifs pour lesquels ils estimaient qu'il y avait lieu de procéder à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01165_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En premier lieu, il appartient au propriétaire de présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments de construction qui ont eu ou qui auront pour effet de transformer le bâtiment tel qu'il avait

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01487_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

En deuxième lieu, les conditions de notification de l'arrêté en litige tout comme son éventuel impact sur la situation financière de la requérante sont sans incidence sur sa légalité. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01764_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

d'une nouvelle autorisation () / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01354_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatif aux implantation par rapport aux limites séparatives : " 7.1 Dans les 20 premiers mètres à partir de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02387_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par une ordonnance du 27 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 novembre 2023.

Source officielle

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