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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement
1ère Chambre
DCA_21VE02138_20230411
11 avril 2023
construction d'une véranda n'influe pas seulement sur la marge brute mais également et nécessairement sur les habitudes de consommation (solide/ liquide) ", elle ne justifie pas davantage d'une modification
1ère chambre
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
En troisième lieu, si M.
DCA_21NT03506_20230526
26 mai 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SAS Breizh Buzz devant le tribunal administratif de Rennes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00415_20260423
23 avril 2026
Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément
DCA_23NC00564_20260115
15 janvier 2026
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation
5ème chambre
DCA_23NT02238_20250304
4 mars 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
4ème chambre
DCA_22TL21995_20241205
5 décembre 2024
au lieu de 24 heures, en raison de la présence d'une seconde secrétaire de mairie.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l'édifice en cause. 26.
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
Cet arrêté constitue, en tant qu'il autorise cette modification sans lien avec les vices retenus dans le jugement attaqué, un permis modificatif.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c).
DCA_23LY02044_20240611
11 juin 2024
Par une ordonnance du 1er mars 2024 la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 18 mars 2024.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
En premier lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ". 6.
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
En second lieu, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, et notamment de son point 12, que les premiers juges ont exposé les motifs pour lesquels ils estimaient qu'il y avait lieu de procéder à
DCA_20LY01165_20220412
12 avril 2022
En premier lieu, il appartient au propriétaire de présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments de construction qui ont eu ou qui auront pour effet de transformer le bâtiment tel qu'il avait
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
En deuxième lieu, les conditions de notification de l'arrêté en litige tout comme son éventuel impact sur la situation financière de la requérante sont sans incidence sur sa légalité. 5.
3ème chambre
DCA_24TL01764_20250527
27 mai 2025
d'une nouvelle autorisation () / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatif aux implantation par rapport aux limites séparatives : " 7.1 Dans les 20 premiers mètres à partir de
DCA_21TL02387_20231221
21 décembre 2023
Par une ordonnance du 27 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 novembre 2023.
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