DÉCIDE: Article 1er : La requête de la société Philippe Descat est rejetée.

assujettie à la cotisation foncière des entreprises. 4.

L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ". 17.

4 du décret du 23 décembre 2006 précité. ".

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Vu : - l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 ; - le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 ; - le décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 ; - le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 ; - le nouveau

Aux termes de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement, " () II.- Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.

Ces projets sont définis à l'article 4. " Le 2 de l'article 4 de la directive dispose que : " () pour les projets énumérés à l'annexe II, les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à une

Elle mentionne les dispositions du 4 de l'article 283 et du 2 de l'article 272 du code général des impôts dont il est fait application.

DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2005358 du 28 septembre 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé.

L'article R. 121-4 de ce même code précise que : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine

L. 214-17 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ". 17.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Aux termes de l’article R. 2124-16 de ce code : « Les concessions accordées sur les plages doivent respecter, outre les principes énoncés à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, les règles de

avril 2022, la commune de Matoury n'étant désormais plus une commune littorale au sens de l'article L 321-2 du code de l'environnement ; le site retenu est déjà situé dans un secteur occupé par une urbanisation

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le jugement a répondu au point 7 au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.