preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

En premier lieu, lorsque la réalisation de travaux publics a entraîné de façon directe et certaine la réalisation de préjudices dont sont victimes des riverains, qui doivent être regardés comme des tiers

Il soutient que : - un chemin fait obstacle à la circulation des eaux de ruissellement ce qui entraîne des débordements du ruisseau jouxtant sa propriété lors de fortes précipitations ; - des travaux

juin 2020, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de l'enfant de M. et Mme A nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner

étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour procède également d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'illégalité du refus de séjour entraîne

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle entraîne

et familiale" est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

avis du 5 avril 2023 sur lesquels le préfet du Calvados s'est fondé, que si l'état de santé de chacune des enfants de la requérante nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner

L'irrecevabilité des conclusions d'appel de Mme B dirigées contre le jugement du tribunal administratif de A en tant qu'il statue sur la décision du chef de détention entraîne, dans la même mesure, l'irrecevabilité

A..., n’entrait pas dans le champ de la réunification familiale défini au 1° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

diagnostic du chêne par la société Arbor Etude, qui a révélé que si l'état physiologique de l'arbre était bon, il comportait toutefois une altération importante d'une charpentière centrale susceptible d'entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

contrat ; - à titre subsidiaire, ni l’irrégularité formelle du titre de perception ni le vice de procédure pour méconnaissance de l’obligation de négocier, retenus par le tribunal, ne pouvaient entraîner

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; - l'exécution de ce jugement risque en outre d'entraîner

loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné