Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut,

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

le 15 mars 2021.

En troisième et dernier lieu, à supposer que M. et Mme A puissent être regardés comme invoquant à leur profit le II de l'article 15 du code général des impôts, qui prévoit que les revenus des logements

584 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 47 du code civil. () ".

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

C comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 22.

Il soutient que : - la demande de sursis à exécution est fondée sur les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative dont la présente requête remplie les deux conditions ;

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : 15.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

% prévue au 5° de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.