Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. ". 6.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices

bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ". 4.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 8.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut,

B est en conséquence fondé à soutenir que le tribunal n'a pas fait, en l'espèce, une juste application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 6.

Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet

La requête a été communiquée à la commune de Fléchy qui, mise en demeure dans les conditions prévues par l'article R. 612-6 du code de justice administrative, n'a pas présenté d'observations.

Article 2 : Le jugement n° 1819737/6-2 et 1821941/6-2 du 19 juin 2020 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts ont été mis en recouvrement

Aux termes de l'article R. 214-35 dudit code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts compte tenu du caractère fictif de la facture produite. 6.

) ". 6.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Vu le code de justice administrative.