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37 708 résultats pour « Tedde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03229_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 13.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00352_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; / 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; / 4° Qu'elle est considérée comme telle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20761_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00553_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

état de cause, elle n'a pas été informée en temps utile de la demande d'assistance administrative ; -cette information comporte des mentions erronées sur la durée du délai applicable à la suite d'une telle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01437_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

bordées au nord par la route de l'Océan et au sud par un chemin matérialisant la frontière entre les communes de Vensac et de Vendays-Montalivet, et qui sont desservies par plusieurs voies internes telles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01439_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

bordées au nord par la route de l'Océan et au sud par un chemin matérialisant la frontière entre les communes de Vensac et de Vendays-Montalivet, et qui sont desservies par plusieurs voies internes telles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01804_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

novembre 2018 ne pouvait être regardé comme une " manœuvre manifestement frauduleuse " alors que l'engagement de la procédure de radiation pour abandon de poste n'est pas conditionné à l'existence d'une telle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03049_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

est privée de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - l'interdiction de retour sur le territoire français a été prise, sans motivation, pour une durée de trois ans ; une telle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01109_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La SCI Bufaki est propriétaire de la parcelle située 242 rue des Terres-Basses, contiguë au terrain d'assiette du projet litigieux.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03716_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02502_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01832_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

nouvelles dotations globales de compensation est recevable, dès lors qu'elle n'est pas nouvelle en appel ; la sous-évaluation des charges transférées au titre de l'action sanitaire et sociale est tellement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03043_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

A soutient que le jugement serait entaché d'une erreur de droit, une telle critique du jugement relève de son bien-fondé et non de sa régularité.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01546_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Toutefois, en application de son 2, " Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01547_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Toutefois, en application de son 2, " Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01548_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Toutefois, en application de son 2, " Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01549_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Toutefois, en application de son 2, " Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04095_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

l'autorisation d'urbanisme ayant permis de procéder au changement de la destination du bastidon dont il est propriétaire, qui ne figure pas au nombre des pièces qui peuvent être demandées à l'appui d'une telle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00421_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'elle établit l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00573_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par suite, c'est par une exacte application des dispositions citées au point 4, telles qu'interprétées par les jurisprudences européenne et nationale, que l'administration fiscale a estimé que les cessions

Source officielle

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