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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03229_20231116
16 novembre 2023
Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 13.
3ème Chambre
DCA_22NT00352_20220701
1 juillet 2022
qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; / 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; / 4° Qu'elle est considérée comme telle
1ère chambre
DCA_22TL20761_20240125
25 janvier 2024
Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
état de cause, elle n'a pas été informée en temps utile de la demande d'assistance administrative ; -cette information comporte des mentions erronées sur la durée du délai applicable à la suite d'une telle
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
bordées au nord par la route de l'Océan et au sud par un chemin matérialisant la frontière entre les communes de Vensac et de Vendays-Montalivet, et qui sont desservies par plusieurs voies internes telles
DCA_21BX01439_20230202
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01804_20230307
7 mars 2023
novembre 2018 ne pouvait être regardé comme une " manœuvre manifestement frauduleuse " alors que l'engagement de la procédure de radiation pour abandon de poste n'est pas conditionné à l'existence d'une telle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03049_20220927
27 septembre 2022
est privée de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - l'interdiction de retour sur le territoire français a été prise, sans motivation, pour une durée de trois ans ; une telle
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
La SCI Bufaki est propriétaire de la parcelle située 242 rue des Terres-Basses, contiguë au terrain d'assiette du projet litigieux.
DCA_19BX03716_20220713
13 juillet 2022
par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle
DCA_20BX01832_20230406
6 avril 2023
nouvelles dotations globales de compensation est recevable, dès lors qu'elle n'est pas nouvelle en appel ; la sous-évaluation des charges transférées au titre de l'action sanitaire et sociale est tellement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03043_20230328
28 mars 2023
A soutient que le jugement serait entaché d'une erreur de droit, une telle critique du jugement relève de son bien-fondé et non de sa régularité.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01546_20240222
22 février 2024
Toutefois, en application de son 2, " Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la
DCA_22DA01547_20240222
DCA_22DA01548_20240222
DCA_22DA01549_20240222
DCA_21MA04095_20231130
30 novembre 2023
l'autorisation d'urbanisme ayant permis de procéder au changement de la destination du bastidon dont il est propriétaire, qui ne figure pas au nombre des pièces qui peuvent être demandées à l'appui d'une telle
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'elle établit l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
Par suite, c'est par une exacte application des dispositions citées au point 4, telles qu'interprétées par les jurisprudences européenne et nationale, que l'administration fiscale a estimé que les cessions
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