. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

2024 s'agissant des indemnisations qu'il a été condamné à verser à Mme B au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, de l'incidence professionnelle et de l'assistance par tierce personne

D, né en 1952 et divorcé, perçoit une pension de retraite d'un montant annuel de 4 900 euros. Il établit également que deux de ses enfants, M.

En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

avec un ressortissant français, qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée et dispose d'un revenu mensuel moyen net de 2 000 euros, bien supérieur au montant du SMIC, pour une famille de cinq personnes

. / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies contractées

été refusée par le département ; - une expertise contradictoire lui permettra aussi de contester utilement la décision de radiation des cadres en ce qu'elle ne vise pas l'article L. 27 du code des pensions

C perçoit, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, un revenu moyen mensuel de 1 600 euros, complété d'une pension mensuelle d'invalidité de 303 euros.

Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, qui sont en position d’activité ou détachés auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’Etat dans un emploi conduisant à pension

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

C... a été usurpée par une personne qui a pu obtenir la délivrance d’un passeport et d’une carte nationale d’identité. Il ressort des pièces du dossier que M.

B... a versé une somme totale de 1320 euros au titre de la pension alimentaire.

. - Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées ci-après, et elle est soumise à une cotisation pour la vieillesse. (…) / IV. - Les dispositions qui précèdent

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Or il ne produit aucun élément sur les liens éventuels avec ses enfants et notamment sur l’exercice du droit de visite, ni sur le paiement de la pension alimentaire. M.

paires de 10 heures à 18 heures afin de lui permettre " de renouer des liens avec l'enfant qui est encore très jeune et ne connaît que peu son père " et avec suppression de l'obligation de verser une pension

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Enfin, par un arrêté du 6 août 2019, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 219 mentionné ci-dessus, elle a été admise d'office à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter