Les signatures figurant sur cet avis sont des fac-similés qui ne constituent pas des signatures électroniques et ne relèvent, de ce fait, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil, ni du décret

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure, en ses diverses branches, doit être écarté. 15.

Ces derniers relèvent appel de ces deux jugements. 2.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, les premiers juges n'ont pas omis de se prononcer sur ce moyen. 6.

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les moyens soulevés par M.

Le moyen doit donc être écarté dans toutes ses branches. 17.

branches.

Par suite, la branche du moyen tirée de l'insuffisance du volet paysager de l'étude d'impact doit être écartée. 20.

C et Mme D reprennent en appel, sans l'assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, le moyen tiré de ce que M.

Mme B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par suite, le moyen doit être écarté, dans ses diverses branches. 5. En deuxième lieu, M.

Dès lors, la branche du moyen tiré de la dénaturation du classement du site, dans son ensemble, est inopérante. 14.

Particules " PM10 " : () / d) Valeurs limites pour la protection de la santé : () 40 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile. () / 7.

Par deux arrêtés des 19 décembre 2016 et 20 juin 2018, le maire du Mesnil-Esnard (Seine-Maritime) a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) European Homes 48 un permis de construire et

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Les signatures figurant sur cet avis sont des fac-similés qui ne constituent pas des signatures électroniques et ne relèvent, de ce fait, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil, ni du décret

B... reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, les moyens tirés de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée et serait entachée d’un défaut d’examen sérieux

Par ailleurs, au soutien du moyen tiré de ce qu’il est mineur, M. A..., qui ne produit aucun document d’état civil ou d’identité, se borne à se prévaloir d’une présomption de minorité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Victoria a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des rappels