En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que le ministre aurait commis une erreur de droit, un détournement de pouvoir et méconnu l'autorité de la chose jugée au pénal en estimant que M.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de contenir des moyens d'appel ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Dans ce cadre, le juge des libertés et de la détention l'a placé, par une ordonnance du 10 septembre 2020, sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer toute activité professionnelle en lien avec

de rapprocher les déclarations souscrites par la société contrôlée des documents par lesquels les agents en charge de la procédure judiciaire ont reconstitué l’activité réelle de cette société telle qu

B, lui permettant de constater valablement une opposition à contrôle fiscal.

Il ressort de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, produite par le requérant en première instance, que celle-ci a été prise par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

- le moyen tiré du vice de procédure pour défaut d’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier sur le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est irrecevable dès lors qu’aucun moyen de légalité

ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte.

Par les deux requêtes visées ci-dessus, M.

Elles soutiennent que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

B... indique qu’il fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire ordonnée le 9 novembre 2023 par le juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Annecy, lui imposant, en particulier, de ne pas sortir

Le contrôle judiciaire a été notamment assorti de l'interdiction pour M. A d'entrer en relation avec tout mineur.

En deuxième lieu, si Mme C a entendu invoquer le moyen tiré du défaut de motivation de cette délibération, il ne résulte d'aucun principe et d'aucun texte, en particulier de l'article L. 211-2 du code

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 février et 29 septembre 2025, la société JPS contrôle, représentée par Me Benoit, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par la commune

A soutient, en deuxième lieu, que préalablement à l'intervention de l'arrêté du 29 octobre 2019, il n'a pas pu présenter des observations sur sa mise en cause dans deux procédures le concernant, invoquées

Le moyen soulevé par M.

La société soutient que : - l’action en garantie dirigée contre elle est irrecevable compte tenu de la fin des rapports contractuels ; - les moyens de la requête d’appel sont infondés.

La cour d'appel de Besançon a ordonné sa remise en liberté le 22 avril 2021 et a placé l'intéressé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en contact avec la victime et ses enfants et de se

Sur la légalité des décisions des 13 et 24 février 2020 : En ce qui concerne le moyen commun à ces deux décisions : 4.