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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01255_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
En troisième lieu, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
Vu : - le code rural et de la pèche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02117_20250710
10 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
de s'assurer que l'expert a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité social et économique de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis en toute connaissance
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; aucune faute n’a été commise ; - la société n’établit pas la réalité de son préjudice par la production d’une expertise non contradictoire
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
sécurité sociale.
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
sociale pour les seuls actes inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) prévue à l'article L.162-17-1 du code de la sécurité sociale et pour les actes non-inscrits à la NABM (auquel
1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ".
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
D... était irrecevable, en application de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, M. B...
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne concerne que les personnes affiliées au régime social des travailleurs indépendants alors que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01653_20220412
12 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la caisse nationale militaire de sécurité sociale conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00311_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que : Sur le moyen d'annulation : - M.
6ème chambre
DCA_23VE00286_20240718
18 juillet 2024
sociale.
4ème chambre
DCA_23NT00824_20240614
14 juin 2024
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
DCA_21NC03306_20220602
2 juin 2022
C reprenant en appel, sans apporter d'élément nouveau, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste
DCA_21NC01157_20240213
13 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été la gérante de deux sociétés intitulées RPPC, l'une sous la forme d'une SARL jusqu'au 12 août 2015 (n° SIREN 521 637 660), l'autre sous la forme d'une SAS
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