D'une part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas

Dans les secteurs urbanisés non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement

Par suite, le moyen tiré de ce que les formalités prévues par les articles L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et R. 153-21 du code de l'urbanisme n'auraient pas été respectées par

hors des parties urbanisées de la commune et qu'il ne respectait donc pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 11.

D'une part, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". / Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à

les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations

En deuxième lieu, aux termes du préambule de la zone UD du plan local d'urbanisme (PLU) de Lège-Cap-Ferret : " Caractère de la zone : () le secteur UDI, correspondant à une partie de la frange littorale

Pour faire droit à la demande du préfet du Var tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 5 octobre 2020 à Mme B, le tribunal administratif a accueilli les deux moyens soulevés par le préfet

Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi " ELAN " ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par

surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au règlement

autre qu’une agglomération ou un village, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 11.

document d’urbanisme en tenant lieu.

urbanisée de la commune, supporte deux constructions, qu'il n'est pas établi qu'elle présenterait un potentiel pour l'agriculture et que ce déclassement n'obéit à aucun objectif d'intérêt général ; -

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".

/ Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas () d'abrogation () d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () le maire ou le président de l'établissement

A a invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme.

A un certificat d'urbanisme opérationnel positif dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.