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771 résultats pour « (sur le moyen unique) assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00274_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En outre, il ne ressort pas des termes mêmes de l'article 5.4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme qu'aucune construction ne serait autorisée dans les " espaces paysagers à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02228_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par suite, le moyen tiré du défaut de qualité de contrevenant de M. A doit être écarté. 9.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

, est soumise à un régime juridique unique ; - les articles 3.1.2 et 3.1.3 limitent de manière disproportionnée et sans justification les règles de densité des publicités aux murs et au sol ; ces règles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04647_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04648_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04638_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03106_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. II.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03129_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. II.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02522_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

A, au sens des dispositions précitées de l'article 4 B du code général des impôts, se situait en France au titre de l'année 2012.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01782_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

150 VB du code général des impôts ; - la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige n'est pas fondée, faute pour l'administration de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02978_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01923_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure suivie devant la CLAC doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

du jugement, prononcé sur le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de l'article 15 du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) comme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03566_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle fait valoir que : – les moyens soulevés en première instance et écartés par le jugement du 8 novembre 2022 sont irrecevables ; – les autres moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00930_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Elle est décédée par pendaison au moyen d'un câble d'antenne de télévision attaché à la barre murale de sa salle de bains.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

du II de l'article 150 UB du code général des impôts, pouvait être pratiqué.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un courrier du 17 novembre 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle régularisation du moyen tiré de la méconnaissance des articles Ap1 et Ap2 du règlement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A. 4 du règlement du plan local d'urbanisme : 18.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04889_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B est également le dirigeant et unique associé.

Source officielle

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