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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
En outre, il ne ressort pas des termes mêmes de l'article 5.4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme qu'aucune construction ne serait autorisée dans les " espaces paysagers à
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de qualité de contrevenant de M. A doit être écarté. 9.
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
, est soumise à un régime juridique unique ; - les articles 3.1.2 et 3.1.3 limitent de manière disproportionnée et sans justification les règles de densité des publicités aux murs et au sol ; ces règles
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04647_20221215
15 décembre 2022
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
DCA_20MA04648_20221215
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier
3ème chambre
DCA_21PA03106_20220525
25 mai 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. II.
DCA_21PA03129_20220525
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
A, au sens des dispositions précitées de l'article 4 B du code général des impôts, se situait en France au titre de l'année 2012.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
150 VB du code général des impôts ; - la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige n'est pas fondée, faute pour l'administration de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02978_20240219
19 février 2024
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure suivie devant la CLAC doit être écarté. 6.
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
du jugement, prononcé sur le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de l'article 15 du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) comme
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03566_20260203
3 février 2026
Elle fait valoir que : – les moyens soulevés en première instance et écartés par le jugement du 8 novembre 2022 sont irrecevables ; – les autres moyens ne sont pas fondés.
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
Elle est décédée par pendaison au moyen d'un câble d'antenne de télévision attaché à la barre murale de sa salle de bains.
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
du II de l'article 150 UB du code général des impôts, pouvait être pratiqué.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
Par un courrier du 17 novembre 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle régularisation du moyen tiré de la méconnaissance des articles Ap1 et Ap2 du règlement
5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A. 4 du règlement du plan local d'urbanisme : 18.
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
B est également le dirigeant et unique associé.
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