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Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien

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D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de

Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".

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taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l’impôt tiré de l’ordre juridique communautaire.

taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l’impôt tiré de l’ordre juridique communautaire.

taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait le principe de légalité de l’impôt tiré de l’ordre juridique communautaire comme de l’ordre juridique national.

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Il n'appartient pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, en l'absence de conclusions de l'administration en ce sens.

Pour démontrer le caractère exagéré des suppléments d'impositions, la société requérante se borne à reprendre en appel le moyen tiré du trop faible écart de 8,17 % et 5,27 % selon les exercices entre le

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