Ainsi, ces mesures n'excèdent pas les pouvoirs conférés au maire par les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme.

Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec

Par suite, le moyen doit être écarté. 12.

En ce qui concerne les intérêts : 14. M. B demande les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées par le présent arrêt.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 40.

Sur les autres moyens : 5.

moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement. ".

moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement. ".

moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement. ".

et que l'éloignement de l'intéressé se justifie au regard de l'intérêt du service.

Elle soutient que : - l'intéressée n'a pas été victime de faits de harcèlement moral ; - la décision de mutation a été prise uniquement dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction déguisée

Par suite, le moyen ne peut être qu’écarté. 13. Enfin, la décision attaquée a été signée par M.

n'est pas établi alors que le maire de Monsures intéressé n'est pas l'autorité de délivrance de l'autorisation contestée ; - en cinquième lieu, le moyen tiré de l'atteinte au principe de précaution

Elle soutient que : la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir de la commune et d’autorisation du conseil municipal pour ester en justice ; subsidiairement, les moyens invoqués ne sont

Ils font valoir que : - ils justifient tous d'un intérêt au maintien de la décision attaquée et, par suite, à intervenir au soutien de la défense de l'Etat ; - les moyens de la requête ne sont pas

De même, le moyen tiré de ce que ce PPRT porterait atteinte à l'intérêt d'un site classé, en empêchant la réalisation des projets des requérantes, doit être écarté comme inopérant.

En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement

Sur les intérêts moratoires sur le solde du marché : 34.

Le moyen tiré de ce que le contenu de la demande de déclaration d'intérêt général serait insuffisant quant à l'emplacement, la nature, la consistance et le volume exact des travaux envisagés doit être

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; il ne se prononce pas sur le moyen tiré du défaut de l'évaluation des incidences des activités de pêche autorisée ; - le jugement