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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03719_20220512
12 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.D'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01704_20241017
17 octobre 2024
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou de
DCA_20LY02493_20221012
12 octobre 2022
relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et
DCA_20LY02499_20221012
DCA_21LY01861_20230927
27 septembre 2023
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01851_20250422
22 avril 2025
entachant son jugement d'une erreur de droit ; d'autre part, le tribunal a fait peser à tort sur elle la charge de la preuve de la régularité de la composition de ce comité, sans faire usage de son pouvoir
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00080_20240305
5 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019
DCA_23LY02788_20250528
28 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
2ème chambre
DCA_20TL21332_20221129
29 novembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA02137_20241004
4 octobre 2024
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00595_20220609
9 juin 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 84
6ème Chambre
DCA_23PA02553_20240521
21 mai 2024
contestées ; - les décisions contestées méconnaissent l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 juillet 2020 ; - elles méconnaissent l'article 27 de la loi n° 84
8ème chambre
DCA_22PA00068_20220926
26 septembre 2022
une erreur manifeste d'appréciation en prenant à son égard une décision de mutation dans l'intérêt du service ; - la décision de mutation dans l'intérêt du service est entachée de détournement de pouvoir
DCA_22PA00069_20220926
DCA_22PA00256_20230620
20 juin 2023
En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02040_20231019
19 octobre 2023
E A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2019-2723 du 9 avril 2019 par lequel le maire d'Annecy l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03202_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 2003-915 du 19 septembre 2003, - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, - le code de justice
DCA_20BX03203_20221216
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01734_20220512
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02038_20220817
17 août 2022
armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 %, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui allouer une indemnité de 84
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