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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
C, associé de la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00581_20250407
7 avril 2025
En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux
6ème Chambre
DCA_22PA03309_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Un mémoire récapitulatif a été enregistré le 26 mars 2023 pour la société Ryanair.
4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
Par suite et dans ces conditions, eu égard aux liens de direction identiques entre les deux sociétés et à l'existence de similitudes des projets, la société civile immobilière 27 doit être regardée comme
DCA_21PA04863_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Génie civil calédonien sont infondés.
DCA_21PA00724_20230717
17 juillet 2023
La société Queen Air s.r.o. fait toutefois valoir que les décisions prises par les premiers juges, eu égard à leur office de plein contentieux, en substitution des décisions annulées, sont entachées de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
Toutefois, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à chacun des arguments présentés par le requérant à l'appui du moyen précité, ont suffisamment répondu audit moyen dans le point 3 du
9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Dubessy Villa Tassigny a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits
DCA_19TL00038_20221020
20 octobre 2022
civile immobilière Minerva, M. et Mme D et la société civile immobilière Ker Luber devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière Minerva, de
5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
C versera à Mme D et à la société civile immobilière Christobal une somme de 750 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
Il ressort également des pièces du dossier que le représentant légal de la société civile immobilière 27, M.
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
de travaux publics et particuliers, la société Eiffage Génie civil Réseaux et la société Areas Dommages sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
3ème chambre
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
, laquelle, contrairement à ce soutient la société appelante, a été valablement opposée par son conseil ; - les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les maisons de Guislain a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière La Rolandière est rejetée.
Juge des référés
DCA_24PA02657_20241029
29 octobre 2024
juge ait eu tort de rejeter, en l'état, la demande présentée par la société civile immobilière ID. 4.
DCA_23TL00331_20231017
17 octobre 2023
Il convient d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. Sur la légalité interne de l'arrêté litigieux : En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté : 5.
DCA_24PA01623_20260430
30 avril 2026
La Société de Services Pétroliers soutient que les premiers juges ont omis de répondre à plusieurs moyens, et qu’en conséquence, le jugement est insuffisamment motivé. 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
L’EURL STC Location, société ayant opté pour l’imposition de ses résultats selon le régime des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis du code général des impôts qui avait pour activité l’hébergement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
Un premier titre exécutoire a été émis le 14 janvier 2012 à l'encontre de la société Viamedis. Le second a été émis le 27 janvier 2014 à l'encontre de la société Omnirep, dans le délai quinquennal.
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