En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit

Sur le moyen commun à l'arrêté en litige : 2.

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". 3.

Il s'ensuit que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention précitée doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 3.

D'autre part, les extraits de trois reportages de chaines de télévision géorgiennes des 21 novembre 2017, 18 juillet 2018 et 28 novembre 2019 sur l'état très dégradé d'un bâtiment du centre de soins contre

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d’homologation a été rendue sans contrôle ou au visa d’un contrôle impropre de la procédure d’information et consultation du CSE et du projet de plan de sauvegarde de l’emploi.

Toutefois, des températures anormalement élevées ont été constatées dans la buanderie.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 17 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 janvier 2025 à 12 heures.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être suffisamment motivé sur plusieurs points, de réponse à son moyen tiré de ce qu'elle justifiait avoir respecté son obligation de

Le moyen est écarté. Sur la légalité de l'arrêté 7 décembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant l'Afghanistan comme pays de destination : 6.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit. 9. En troisième lieu, M.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Sur la légalité de l'arrêté du 11 juillet 2023, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : 7.

Après avoir constaté que, par un jugement du 29 mai 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau avait annulé l’arrêté du préfet du Gers du 21 décembre 2023 en tant qu’il porte obligation

E ne conteste pas ne pas avoir reçu l'ensemble des documents qui lui ont été adressés A l'administration, en particulier les attestations des trois salariées communiquées A l'inspecteur du travail.

A a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public. II.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. M.

Le préfet a enfin produit des éléments sur des incidents constatés en 2017 et en 2018.