de ramener le montant de la liquidation à la somme de 35 500 euros ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 1er de ce jugement en tant qu'il procède à la liquidation de l'astreinte jusqu'au 1er

A " dans l'intérêt du service ".

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par l’appelante n’est fondé. Par une ordonnance du 18 octobre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er décembre 2023.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'une part, contrairement à ce que soutient le ministre, le jugement attaqué est suffisamment motivé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit

B étaient conformes aux dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du travail ; - l'intéressé n'a jamais donné son accord exprès pour occuper un poste de conducteur poids-lourd au sein de l'entreprise

Sur la recevabilité de la requête d’appel : 2.

L'expert a déposé son rapport complémentaire le 28 juin 2018. 2.

B du 2 janvier 2014 au 23 mai 2014 est une affectation correspondant à son statut et à son grade ; la période du 1er août 2013 au 1er janvier 2014 au cours de laquelle le requérant n'a reçu d'affectation

du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qui définit la notion de conflit d'intérêts.

Par la présente requête, l'intéressée interjette appel du jugement n°2206060 du 30 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

supérieur de ses enfants, de tels moyens se rattachent au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constituent pas des moyens d'irrégularité du jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

illégale des cadres ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 408 454,89 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa radiation illégale, assortie des intérêts

Il soutient que le jugement est régulier, que les conclusions dirigées contre la décision du 2 juin 2020, qui n'a pas de caractère décisoire, sont irrecevables, et que les moyens ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme C..., représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er août

A la suite de signalements sur le comportement de l'intéressée à l'égard de résidents, elle a fait l'objet, par une décision du 3 août 2018, avec effet au 1er septembre 2018, d'une affectation d'office

Le 5 août 2025, l’intéressé a été interpellé pour des faits de violences volontaires sur concubin en présence de mineur et pour menaces de mort réitérées.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par M.