Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 3.

B, représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2305801/5-1 du 28 juin 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 13 mars

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2024.

En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A, représenté par Me Hounsa, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident

A, représenté par Me Pasteur, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 août 2021 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 13 août 2021

Il s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, valable du 6 avril 2023 au 5 mai 2024.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 4.

octobre 2021 ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 24 mars 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du maire de Roquebrune-Cap-Martin du 6 février 2018 ; 4°) de rejeter les conclusions

L'exigence de motivation instituée par les articles L. 211-2 et L. 211-4 du code des relations entre le public et l'administration s'entend de l'énoncé des seuls motifs sur lesquels l'administration entend

de la société ; /() ". 3.

Sur le moyen d'annulation retenu par le Tribunal administratif : 2.

A, représenté par Me Piffault, avocat, demande : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer son passeport ; 4°) de

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté. 4.

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225- 13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition sur ce point doit être écarté. 4.

Me Vidonne, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de l'amende litigieuse ; 3°) subsidiairement, de soumettre

L'arrêté contesté est, ainsi, suffisamment motivé et satisfait dès lors aux exigences de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

5 juillet 2024 ; 2°) de rejeter la demande de Mme A.