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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01841_20240408
8 avril 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour
6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
car c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le harcèlement moral n'était pas caractérisé, que le refus de protection fonctionnelle était légal, que son contrat de travail n'était pas illégal
2ème chambre
DCA_24PA04741_20260225
25 février 2026
C... à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.
DCA_21PA00764_20220705
5 juillet 2022
le 24 février 2019 ; - il n'a pas démissionné, mais a simplement souhaité ne pas renouveler son contrat ; le motif de fin de contrat de travail devait donc être rectifié et c'est à tort que les premiers
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22468_20230328
28 mars 2023
2021 des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ; il n'a pas été fait état de son contrat de travail visé par les services
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre
DCA_23TL02475_20250528
28 mai 2025
L'article L. 423-3 du même code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler que les conditions légales de la rupture de la relation de travail prévues par l'article L. 712-11-1 du code de commerce, laquelle fait l'objet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00844_20240208
8 février 2024
Par une décision du 22 octobre 2019, l'inspectrice du travail de la 4ème section de la 2ème unité de contrôle de La Réunion a autorisé son licenciement.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02049_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
S'agissant du contrôle exercé par l'inspecteur du travail : 10.
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02427_20230411
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
La somme de 8 317,18 euros allouée à E par les premiers juges en remboursement des travaux de drainage de la parcelle H 478 n'est pas contestée par les parties.
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02423_20230411
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