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1 037 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) contrat de travail, rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01841_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04527_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

car c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le harcèlement moral n'était pas caractérisé, que le refus de protection fonctionnelle était légal, que son contrat de travail n'était pas illégal

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04741_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

C... à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00764_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

le 24 février 2019 ; - il n'a pas démissionné, mais a simplement souhaité ne pas renouveler son contrat ; le motif de fin de contrat de travail devait donc être rectifié et c'est à tort que les premiers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22468_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

2021 des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ; il n'a pas été fait état de son contrat de travail visé par les services

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03136_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02475_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L'article L. 423-3 du même code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler que les conditions légales de la rupture de la relation de travail prévues par l'article L. 712-11-1 du code de commerce, laquelle fait l'objet

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00844_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par une décision du 22 octobre 2019, l'inspectrice du travail de la 4ème section de la 2ème unité de contrôle de La Réunion a autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02049_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant du contrôle exercé par l'inspecteur du travail : 10.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant du contrôle exercé par l'inspecteur du travail : 10.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant du contrôle exercé par l'inspecteur du travail : 10.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant du contrôle exercé par l'inspecteur du travail : 10.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant du contrôle exercé par l'inspecteur du travail : 10.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La somme de 8 317,18 euros allouée à E par les premiers juges en remboursement des travaux de drainage de la parcelle H 478 n'est pas contestée par les parties.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant du contrôle exercé par l'inspecteur du travail : 10.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant du contrôle exercé par l'inspecteur du travail : 10.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant du contrôle exercé par l'inspecteur du travail : 10.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant du contrôle exercé par l'inspecteur du travail : 10.

Source officielle

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