Si elle doit, à ce titre, tenir compte de l'audience, déterminée en fonction des résultats aux élections professionnelles, les différents seuils d'audience auxquels le 5° de l'article L.2121-1 du code

dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en notifiant non à son gérant mais à A, son conseil, la proposition de rectification du 9 septembre 2013, sans pouvoir justifier d'une élection

Par une délibération du 1er juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Beuil, intégralement renouvelé à la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, a procédé à l'élection des

lors qu’en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de justice administrative, l’intéressée, qui résidait en Algérie et n’était pas représentée par un avocat, n’avait pas fait élection

Par une ordonnance n° 2400687 du 25 avril 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme étant irrecevable pour défaut d'élection de domicile sur l'un

droit et de fait lié à l'annulation de la mesure de suspension du 7 juin 2016 ; - le tribunal a omis de se prononcer sur son préjudice moral résultant de son impossibilité de se porter candidate à l'élection

sa responsabilité en l'évinçant, sous un faux prétexte, du service des affaires générales et juridiques et en la déclassant ; le retrait d'une partie de ses tâches notamment de l'organisation des élections

contrat de caution dans les formes voulues par l'administration et rédigé en langue française, est une garantie solide et personnelle pour obtenir le sursis de paiement ; cette société peut même faire élection

conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte, sauf stipulation contraire, élection

laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne qu'elle a déposé en qualité de candidate tête de liste à l'élection

laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne qu'elle a déposé en qualité de candidat tête de liste à l'élection

pièce de procédure ne pouvait être notifiée durant cette période ; - l'administration a adressé la réponse aux observations du contribuable uniquement à son conseil alors qu'il n'avait pas fait élection

sa mutation était acceptée, ajoutait que, concernant les démarches envers Collecteam, il n'avait pu y procéder en raison de difficultés de trésorerie et, concernant l'indemnité de préparation des élections

. / () Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale (), si le prédécesseur de ce dernier n'exerçait pas dans une commune

" La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections

dans l'attente d'une mesure d'audience effective ne prenant en compte que les salariés de droit privé, s'appuyer sur les résultats de la représentativité interprofessionnelle ou mettre en place une élection

Par une ordonnance n° 2202446 du 13 juin 2022, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en raison d'un défaut d'élection de domicile sur un des territoires

d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 26 juin 2024 de l'université de Paris-Nanterre de diffuser par courriel à l'ensemble des étudiants de l'UFR DSP une consigne de vote aux élections

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les organisations syndicales aient contesté ou même émis des réserves sur le périmètre retenu pour l'organisation des élections du CSE ou pour le

), il s'est borné à transmettre les procurations reçues à un OPJ ayant seul qualité pour attester leur validité, sans lui donner la moindre directive ; la procédure interne pour le second tour des élections