En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.

Considérant ce qui suit : 1.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, en écartant comme inopérant, par un motif surabondant, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

cette faute et le préjudice subi est établi ; - sa créance n’est donc pas sérieusement contestable.

cette faute et le préjudice subi est établi ; - sa créance n’est donc pas sérieusement contestable.

ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Le fait générateur des créances dont se prévaut Mme E est constitué A l'inexécution fautive de l'injonction pendant la période en cause.

Par suite, le juge de l’exécution, juge de l’ordre judiciaire, est seul compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 1° (…) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

B, gérant de la société, ait connu une baisse importante entre 2010 et 2014, ne suffit pas à expliquer l'écart de prix constaté entre la valeur vénale des biens retenue et les prix fixés lors des cessions