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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 ; -le décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 ; -le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; -le décret n° 2003-507
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03907_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01509_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
"temps de travail" : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03978_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des transports ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par RFF et/ou la SNCF
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
doit être considéré comme éligible au crédit d'impôt recherche ; - pour ce qui est des travaux de commercialisation et des travaux administratifs et de support, elle accepte partiellement les rectifications
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03738_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03196_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00370_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
publics ; la victime d'un dommage de travaux publics est en droit d'en réclamer la réparation, soit à l'entrepreneur ayant exécuté lesdits travaux pour les faits qui lui sont imputables soit à la collectivité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. ().
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02202_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
accompli, même lorsque ces périodes doivent être considérées, dans leur intégralité, comme du " temps de travail " pour l'application de cette directive. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à durée déterminée ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 octobre 2012 C-302/11 à C-305/11, du 20 septembre 2018 C-466/17 et du 20 juin 2019 C-72/18 ; - le code pénal ;
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00216_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01787_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
du travail, lesquelles s'appliquent aux seules machines neuves ou considérées comme telles.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
août 2020 et notifiée par courrier daté du 24 août 2020 devait être regardée comme le refus d'un renouvellement de son contrat et non comme une rupture anticipée de son contrat ; le contrat de travail
Source officiellePage 13 sur 1582