F... sollicite le paiement de ses salaires jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, lequel est un contrat à durée déterminée en application des articles L. 1226-20 et L. 1226-11 du code du travail en

rejet

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

attaquée dans le mémoire qu'il a déposé, il n'y a pas lieu d'ordonner sa comparution personnelle ; Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article L. 411-11

d'épargne des Pays de Loire, soutenant que l'indemnité de congés payés versée par l'employeur n'était pas conforme à l'accord d'entreprise du 17 décembre 1991 ni aux dispositions de l'article L. 223-11

cassation

heures supplémentaires ni l'indemnité de service continu, de sorte qu'il avait perçu une indemnité moins importante que celle à laquelle il pouvait prétendre selon le droit commun de l'article L.223-11

du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur

déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une part, que le

prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11

prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11

prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11

prud'homale d'une demande en paiement de complément d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11

prud'homale d'une demande en paiement de complément d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11

prud'homale d'une demande en paiement de complément d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11

prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11

déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une part, que le sursis

d'indemnités de congés payés, qu'ils ont ensuite requalifiée en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 223-11