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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
Il a déclaré, au titre des revenus de l'année 2014, la plus-value brute d'un montant de 3 517 493 euros dégagée lors de cette cession et a entendu bénéficier de l'abattement forfaitaire de 500 000 euros
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Erblon (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Groupe Launay un permis de construire tendant à la démolition d'un bâtiment sur un terrain situé 12 rue Simone Morand
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00100_20240118
18 janvier 2024
S'agissant du monument et du site de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois : 12. L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, site gothique remarquable, est classé au titre des monuments historiques depuis 1840.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
contentieuse antérieure : La société Oxyopsie a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes indûment mises à sa charge pour un montant
6ème chambre
DCA_24NT03243_20250624
24 juin 2025
égal à : / 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ; / 2° 65 % de leur montant lorsque les actions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02668_20240611
11 juin 2024
B n'est pas fondé à se prévaloir, au titre de son activité de formation exercée sous l'enseigne IFOIP, de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
S'agissant du montant du préjudice : 12.
1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
En quatrième lieu, Mme B ne peut solliciter un abattement de 10 % au titre des offerts sur les bières, dès lors qu'elle a elle-même déclaré au vérificateur ne pas offrir de bière à sa clientèle.
9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
commun à hauteur de 65 % d'un montant de 802 049 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
de l'abattement sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides. / Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
Au moment de souscrire leur déclaration de revenus de l'année 2010, M. et Mme C ont considéré que la plus-value réalisée par eux au titre des cessions effectuées par M.
DCA_21PA02584_20231110
10 novembre 2023
En vertu de ces dernières dispositions, l'abattement est déterminé en fonction de la durée de détention des titres ayant fait l'objet d'un échange. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
A, l'administration a évalué cette valeur au prix de 4 000 euros le mètre carré, auquel elle a appliqué un abattement de 10 % compte tenu de l'existence d'une servitude de vue pour les deux biens et un
8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
En ce qui concerne les abattements réalisés sur les dépenses du groupe I relatives aux charges d’exploitation courante et du groupe II relatives aux dépenses de personnel : 11.
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
Or, si l'administration a pratiqué un abattement de 10 % pour tenir compte de l'éventualité d'une future servitude et de la vétusté de certains bâtiments ainsi qu'un abattement de 20% pour les travaux
5ème Chambre
DCA_23PA02746_20250131
31 janvier 2025
de la plus-value avant abattement.
DCA_22NC01363_20250513
13 mai 2025
Le conseil de discipline s'est réuni le 14 février 2020, proposant la sanction de l'abaissement d'échelon.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
Il a réalisé, en conséquence de cette cession, une plus-value d'un montant de 2 627 857 euros qu'il a placée sous le régime de l'abattement de 100 % prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Bertrand Lavarenne Architecte, Cyprium et Abac Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de fixer
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
Les installations ont ensuite fait l'objet d'un bail rural conclu entre le département des Ardennes et l'association des Haras Buzancy Signy-l'Abbaye de 2013 à 2016.
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