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nord-est non conforme au permis de construire délivré à la SCI Saint-Niel le 9 octobre 2014 et modifié par arrêté du 21 septembre 2020 (article 1er), a enjoint à la maire de Pontivy, dans un délai d'un mois

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02945_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Il soutient que : -la requête d'appel de la ville de Paris a été présentée tardivement au regard du délai de deux mois prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; -la ville de Paris

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02816_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

déclarant inapte de façon définitive et absolue ; - la décision du 23 novembre 2022 est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été informée de la date à laquelle le comité médical allait

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02817_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

ne pas encaisser les chèques remis par Mme C... aux fins de règlement de la redevance d’occupation du domaine portuaire due ; il leur a causé un préjudice moral évalué à 15 000 euros ; - à tout le moins

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03907_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

B de ce que, selon les informations qu'il avait recueillies auprès de sa direction centrale, son poste faisait partie des postes restructurés en 2020 et qu'il allait en être informé individuellement vers

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02593_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique, - les observations de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03612_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

avec un renouvellement tacite possible de douze mois supplémentaires, ainsi que le bon de commande n° 1 de ce lot.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00432_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02221_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

B lui a indiqué qu'il allait travailler pour la société Bâtiment A-Z Renov.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00898_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

, que son contrat avait pris fin le 7 février 2020, date à compter de laquelle elle avait cessé d'exercer ses fonctions et qu'un titre de perception allait prochainement lui être adressé en raison d'un

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00480_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au ministre de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et de régulariser sa situation dans un délai d'un mois

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03650_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

. / Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois "

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02711_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Alain Barthez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00807_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

d'Emerainville a sollicité la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne afin qu'elle propose aux services de l'État son inscription sur la liste des communes exemptées de l'obligation d'avoir au moins

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03169_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Par courrier du 24 juillet 2023, le préfet de C l'a informée qu'il allait procéder au retrait de son titre de séjour en exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00726_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

document relatif à son identité établi par les autorités du pays dont il déclarait être le ressortissant, enregistré sur son téléphone portable, décrit comme un acte de naissance, et indiquer qu'il allait

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