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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00270_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les premiers juges ont donc fait une exacte évaluation de ce préjudice en allouant la somme de 1 262,05 euros. S'agissant de la perte de revenus de M. J : 6. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01862_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Dès lors, sur la base d'un montant forfaitaire de 13 euros de l'heure incluant les charges, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en allouant, pour sa réparation, la somme de 108 498 euros
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03585_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
chance d'éviter le décès qu'a causé ce retard de diagnostic, cette perte de chance ne pouvant être fixée à un taux inférieur à 80% ; - il y a lieu d'indemniser les préjudices subis en leur allouant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03014_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
production d'une facture avoir exposé des frais au titre d'un séjour dit " de répit " de leur fils avec l'association " Tous les jeunes en vacances " dont il sera fait une exacte appréciation en leur allouant
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Les premiers juges ont calculé ce préjudice en lui allouant une rente trimestrielle de 1 442 euros calculée sur la base de 14 euros de l'heure sur 412 jours par an, pour tenir compte des congés et jours
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite, il y a lieu de réformer le jugement sur ce point en allouant à la société ADC une indemnité de 4 396,16 euros à ce titre.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Dans ces conditions, eu égard à l'ancienneté que présentait Mme B sur le poste entre 2012 et 2020, il sera fait une juste évaluation de la perte de revenus subie par la requérante en lui allouant la somme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00306_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A à raison de l'accident de service du 8 septembre 2011 en lui allouant une indemnité de 2 000 euros. S'agissant des frais de suivi psychologique : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La société, en allouant ces rémunérations à l'un de ses associés, a prélevé un bénéfice de même montant qui, s'il n'avait pas été alloué dans son entier à l'associé, aurait donné lieu à une répartition
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01525_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B et en lui allouant la somme de 14 000 euros à ce titre après prise en compte de la perte de chance de 25 %, les premiers juges n'ont pas inexactement évalué ce chef de préjudice. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02255_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A à la date de consolidation, soit 58 ans, le tribunal ne s'est pas livré à une insuffisante évaluation de ce préjudice en lui allouant une indemnité réparatrice de 18 200 euros. 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05970_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
titre de l'exécution de l'article 2 de ce jugement, en limitant son montant à 500 euros par jour de retard, soit à 43 000 euros pour la période du 9 juin 2021 inclus au 2 septembre 2021 inclus, et en allouant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05993_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
commis une faute en prélevant indûment des sommes sur ses traitements, lui occasionnant un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence dont il sera fait une juste réparation en lui allouant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01447_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
F... du 16 juillet 2019 au 10 juillet 2020 en lui allouant à ce titre une indemnisation de 2 000 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02578_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'instruction que le tribunal administratif aurait fait une sous-évaluation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par le requérant à raison de cette faute en allouant
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03937_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de la perte de jouissance de leurs caves pendant cinq ans et demi en allouant à M. M, Mme C, M. K, Mme et M. F et Mme et M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il sera fait une juste évaluation en lui allouant à ce titre une somme de 1 400 euros après application du taux de perte de chance. S'agissant des préjudices permanents : 21.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01315_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il a été fait par le tribunal une juste appréciation du préjudice spécifique de contamination ainsi subi en allouant aux ayants droit de à ce titre une somme de 25 000 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00949_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il sera fait une exacte appréciation de leur préjudice à ce titre, qui est en lien direct avec l'accident médical subi, en l'évaluant à la somme de 2 442,26 euros, et en allouant à chacun d'eux la somme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01214_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il sera donc fait une exacte indemnisation du préjudice financier subi par Mme A en lui allouant la somme de 3 974, 69 euros. 18.
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