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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
A... au titre de la période courant à compter du 1er août 2020, régie par la convention du 29 juillet 2020 conclue entre la commune et le syndicat en vue de la mise à disposition de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Anne-Marie Mazetier représentant les communes de Tourville-la-Campagne, de La Haye-du-Theil, du Bosc-du-Theil et du Troncq, et de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
. / Les bons de délégation doivent être remis le plus tôt possible et, sauf imprévu, trois jours avant l'absence prévue à la hiérarchie du représentant du personnel concerné.
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
Il s’ensuit que cette décharge n’est pas régie par la police des installations classées et que, dès lors, le préfet du Var n’avait pas à mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il détient à ce titre.
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code d'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
La seule circonstance qu'il ait été sujet à des infections urinaires ne permet pas de regarder l'infection du rein d'origine bactérienne dont il a été victime comme en lien direct avec l'accident médical
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2022 et 13 avril 2023 au greffe de la cour, la commune de Breitenbach, représentée par la SCP Racine Strasbourg, prise en la personne de Me Anne-Claire
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
aucun photomontage ne concerne le Mont Signon ; trois sites archéologiques de vestiges carolingiens ont été identifiés sur le territoire de la commune des Vastres (Château du Soutourd, église Sainte-Anne
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00141_20231201
1 décembre 2023
Il vise et mentionne les dispositions des articles L. 425-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant la délivrance, pour un motif tenant à l'état de santé
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 14 janvier 2019, que lors de la réunion d'expertise qui s'est tenue au centre hospitalier universitaire de Reims le 22 octobre 2018, Mme
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
A cet égard, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
au niveau le plus bas du terrain naturel, revêtu d'un parement pierre sur les quatre niveaux inférieurs dont le rez-de-chaussée, et d'un bardage bois de teinte claire horizontal pour les cinq niveaux
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent pas de dérogation aux dispositions régissant
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