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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00874_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - la Charte de l'environnement ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01573_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnaît
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03086_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - il n'a pas eu communication de l'information prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03420_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00882_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la légalité des décisions attaquées : Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00883_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : le règlement (UE) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; le règlement (UE
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En application du point 2 de l'annexe II.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03163_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - elle pouvait opposer la condition d'ancienneté du diplôme, dès lors que la liste des pièces visées par l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En application du principe de non-profit prévu à l'article 1.3 de l'annexe XI de la décision 2008/457/CE de la Commission susvisée, la contribution communautaire a été fixée définitivement à la somme de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01500_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00163_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’autre part, l’annexe I du règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, ou, à titre subsidiaire, les articles annexes 56 et 57 dudit arrêté.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02534_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme que les plans locaux d'urbanisme qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01939_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03109_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soutient que : - alors que la lettre de fin d'instruction de la PAC 2015 ne mentionnait aucune anomalie, la sanction financière qui lui a été infligée pour l'année PAC 2017 n'est pas suffisamment
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00167_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22568_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement
Source officiellePage 13 sur 66