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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00468_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03938_20220713
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
La commission de ce sinistre ne saurait dès lors engager la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00960_20240507
7 mai 2024
Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que le moyen fondé sur l'article L 153-11 du code de l'urbanisme présenté après l'expiration du délai prévu par l'article R 600-5 du même code est irrecevable ; les autres moyens soulevés
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
1ère Chambre
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
l'article 1381 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, elle relève de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
DCA_21LY03937_20220713
3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
inaction supposée puisque, comme il a été dit au point 6, la déconstruction de la bâtisse incendiée a été réalisée par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
le respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00459_20220415
15 avril 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni les articles L. 313-11, 6° et L. 513-2 du code de
2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00063_20240419
19 avril 2024
Par une ordonnance du 12 janvier 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_25PA03943_20251205
5 décembre 2025
du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
d’occupation des sols (POS) ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article NB 11 du POS ; - la construction en litige
3ème Chambre
DCA_23VE02716_20260108
8 janvier 2026
557, 20 euros à titre d’indemnité de licenciement ; 6°) dans tous les cas, d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.
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