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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00247_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'arrêté attaqué mentionne ainsi les circonstances de droit et de fait qui le fondent et est, par suite, suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00472_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par une lettre du 21 avril 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01645_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01805_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 211-117 et R. 214-97.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 214-24-24 et suivants du code monétaire et financier, qui figurent au paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00137_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L'article R. 122-2 du même code soumet les opérations foncières agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes, à évaluation environnementale
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 200-1, L. 211-3 à 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des articles 14, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 30.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00546_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
H N, qui ont désigné la communauté de communes Cœur d'Ostrevent comme représentante unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, représentés par Me Dubois, demandent à
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01903_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En premier lieu, en vertu de l'article 1err de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doivent notamment être
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier. [] ". 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 21.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01517_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
et des infections nosocomiales (ONIAM) une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.
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