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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et n'a pas pris de mesure pour éviter un danger grave, immédiat et irréversible pour l'aquifère de la Loire en méconnaissance de l'article L. 181-3 du même
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02817_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) » et aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'EARL Prieuré La Chaume soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 122- 21 et R. 122-25 du code de l'environnement, doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
point 25) et R. 111-2 (point 26) du code de l'urbanisme dont le tribunal a fait application.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00472_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par une lettre du 21 avril 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le dossier de demande d’autorisation commerciale déposé par la SNC Lidl était incomplet en méconnaissance des dispositions de l
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 211-117 et R. 214-97.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01815_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
I B et autres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00426_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R. 2181-2 du code de la commande publique. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02688_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00212_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officiellePage 13 sur 18