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268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01197_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

de la pharmacie Banon doivent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01372_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01761_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

En second lieu, en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01407_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01762_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03899_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01253_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et est contraire aux stipulations de l'article 8

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00798_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

1er de l'ordonnance, soit entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03568_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02378_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par courrier du 19 novembre 2019, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, demandé à la société

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02000_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

L. 80 A du livre des procédures fiscales, alors qu'il s'était également prévalu des dispositions des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le jugement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01438_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00185_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00224_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02133_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

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