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1 160 résultats pour « Article 316-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03403_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01493_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

article 1er.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21781_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Enfin, l'article L. 311-5 du même code auquel renvoie le 7° de l'article L. 211-2 précise que " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00938_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle remplit toutes les conditions ; méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du même code ; viole

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Aux termes de l'article GH1-3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 : " § 3 ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02079_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un arrêté du 10 avril 2018, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", prévue au 1° de l'article L. 313-10 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03802_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04081_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

un motif exceptionnel devant lui ouvrir droit au séjour en vertu des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04082_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

exceptionnel devant lui ouvrir droit au séjour en vertu des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02369_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions combinées des articles 6 quinquies et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité fautive de l'arrêté du 4 juillet

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03144_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00161_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00798_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01763_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

article 1er.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02238_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01893_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00960_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L. 313-4 du code de la construction.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00566_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par ailleurs, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, la charge de la preuve de l'exagération des impositions correspondantes lui incombe.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05807_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03397_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

Source officielle