CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2106175 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. C, représenté par Me Diallo, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 22106175 du 9 décembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'annuler le signalement aux fins de non admission dans le fichier d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée de l'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée de l'incompétence de son signataire ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît la directive 2008/115/CE en ce qu'elle serait manifestement disproportionnée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1981, a sollicité le 8 avril 2019 la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il relève appel du jugement du 9 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, M. C se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée, serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, méconnaîtrait les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 et au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Cependant, il ne développe à leur soutien aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 
 4. En second lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration, notamment pour signer les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, par un arrêté n° 2020-1515 du 31 juillet 2020 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour. Par ailleurs, par un arrêté n° 2020-1618 du 31 juillet 2020 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. E, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, en cas d'absence de Mme D B, pour l'ensemble des attributions relevant de son bureau. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, M. C se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée, serait entachée de l'incompétence de son signataire et méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, il ne développe à leur soutien aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort manifestement pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'avait pas à faire état dans l'arrêté contesté de l'ensemble des éléments dont se prévalait le requérant, ni à l'inviter à compléter son dossier, aurait entaché son arrêté d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort manifestement pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / () / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence des cas prévus au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans. / () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 10. Il ressort de l'examen de la décision attaquée que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné la durée de présence en France de M. C, qu'il a décrit les attaches dont il dispose sur ce territoire et qu'il a retenu que l'intéressé n'avait pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre le 15 avril 2015. Ce faisant, le préfet établit avoir pris en compte l'ensemble des critères prévus par la loi pour décider d'une interdiction de retour sur le territoire français et en fixer la durée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, dès lors que l'arrêté du 14 septembre 2020, qui est suffisamment motivé sur ce point, ne lui accorde aucun délai de départ volontaire et qu'il ne se prévaut d'aucune circonstances humanitaires qui auraient justifié la non édiction de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait les dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, ce moyen doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, si M. C soutient que la décision contestée méconnaît la directive 2008/115/CE, cette directive, qui a été transposée en droit interne, n'est pas utilement invocable. En tout état de cause, M. C, ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement notifiée le 20 avril 2015 qu'il n'a pas exécutée, et ne justifiant pas de l'existence d'éventuelles circonstances humanitaires qui auraient justifié la non édiction de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, ni de liens privés ou familiaux intenses sur le territoire français, l'interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans n'est pas manifestement disproportionnée au but poursuivi. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 11 mai 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.