TA31 · 1ère Chambre — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2021, M. B H, représenté par Me Demourant. demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 22 octobre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de 12 mois et a fixé le pays de renvoi ;   
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'ordonner la fin de la mesure de rétention administrative dont il fait l'objet ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative, ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle totale, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence du signataire de l'acte ;  
 - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que son droit à être entendu a été méconnu ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. H ne sont pas fondés.  
 M. H a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et de Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Sarraute a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H, ressortissant géorgien né le 18 mai 1979, déclare être entré en France en octobre 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 novembre 2019, confirmé par arrêt de la cour nationale du droit d'asile du 23 septembre 2020. Le 27 avril 2021, le préfet de la Drôme a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour pendant une durée d'un an, confirmée par jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 mai 2021. Le 21 octobre 2021, M. H a été interpellé pour des faits de vol à l'étalage. Le 22 octobre 2021, le préfet du Rhône a pris à son encontre un arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois et fixant le pays de renvoi. Par la présente requête, M. H demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. H ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022, ses conclusions tendant à être admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administratif n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " L'article L. 612-11 de ce code dispose : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai () ". 
 4. Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères que ces dispositions énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 5. En premier lieu, par arrêté du 27 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 69-2021-158 de la préfecture du Rhône du 29 septembre 2021, le préfet de ce département a donné délégation de signature à Mme D C, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A E, directrice des migrations et de l'intégration et de Mme G F, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer la totalité des actes établis par cette direction, à l'exception de ceux au nombre desquels ne figurent pas les décisions attaquées. Or, il n'est ni établi, ni même allégué, que Mmes E et F n'auraient pas été absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions contestées doit être écarté. 
 6. En second lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces produites en défense que lors de son audition du 21 octobre 2021, en présence d'un interprète en langue russe qu'il a indiqué parler et comprendre, M. H a été entendu de manière très détaillée sur sa situation personnelle. Par ailleurs, par un document écrit distinct, le requérant été informé par le préfet du Rhône de ce que ce dernier pouvait mettre en œuvre à son encontre une mesure d'éloignement et la mettre à exécution et que dans ce cadre, il pouvait présenter des observations, ce que M. H a fait en déclarant : " je souhaite rester en France car je suis un traitement car je suis séropositif. Le médicament que je prends est introuvable dans mon pays d'origine la Géorgie. J'ai aussi l'hépatite C et je souffre d'hypertension ". Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des principes généraux du droit de l'Union doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, la décision attaquée énonce les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde avec un degré de précision suffisant pour mettre M. H en mesure d'en discuter utilement les motifs. Elle fait notamment état de ce que le requérant ne justifie pas de la nature et de liens stables et établis en France, qu'il s'est soustrait à une mesure d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre et qu'il présente un comportement constitutif d'un trouble à l'ordre public. Ainsi, le préfet du Rhône a satisfait aux prescriptions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition de M. H du 21 octobre 2021 et des observations qu'il a pu émettre dans l'hypothèse où une mesure d'éloignement serait mise à exécution à son encontre, que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de ce dernier. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté. 
 10. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. H est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français où il ne possède par ailleurs aucune attache familiale, alors que son épouse et sa fille demeurent en Biélorussie. S'il allègue souffrir de plusieurs pathologies pour lesquelles le traitement qui lui est prescrit n'existerait pas dans son pays d'origine, il ne verse au dossier aucun document pour en justifier. Dans ces conditions, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. H.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, la décision attaquée énonce les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde avec un degré de précision suffisant pour mettre M. H en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le préfet n'étant pas tenu de faire état de tous les éléments de la situation du requérant, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 12. En second lieu, M. H, qui soulève l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle est fondée la décision attaquée fixant le pays de renvoi, n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Drôme le 27 avril 2021 visée dans la décision attaquée a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble dont M. H n'a pas relevé appel. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. H doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 14. Les conclusions à fin d'annulation de M. H étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte, en ce comprises en tout état de cause celles tendant à ce qu'il soit mis fin à la mesure de rétention administrative, doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les dépens : 
 15. La présente instance n'ayant pas entraîné de dépens, les conclusions de M. H présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les conclusions de M. H tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. H tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B H, à Me Demourant et au préfet du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SARRAUTELa présidente, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,