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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; -les arrêtés interministériels des 30 décembre 2021 et 30 décembre 2022 relatifs
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02643_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de la commission méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00605_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03992_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le 17 octobre 2019, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-1 et L. 312-3 du code des relations entre le public.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03634_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit, et l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
18 février 2026
222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B devant le tribunal administratif de Toulouse en faisant application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 4 bis.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02693_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02294_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l'ensemble de leurs revenus. » Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 313-8 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, repris aux articles L. 422-8 et suivants et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03044_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 313-15 ou L. 313-14 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03657_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La commune de Rians a adressé au préfet du Var, le 3 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02238_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
Source officiellePage 13 sur 52