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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01080_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03505_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01115_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00234_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
un passif injustifié sa dette à l’égard de la Société Générale ; - les articles L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce relatifs à la procédure de sauvegarde font obstacle à ce que l’imposition en
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00405_20230221
21 février 2023
21 février 2023
R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens invoqués sont soit inopérants, soit infondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le raisonnement subsidiaire invoqué par l’administration, relatif à l’article L. 203 du livre des procédures fiscales est inopérant, cet article reconnaissant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
à partir de l'extrait d'acte de naissance portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ou, lorsque l'extrait d'acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C en application de l'article 111 c du code général des impôts pour un montant total de 32 000 euros. 22.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du code des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La société Miroiterie de la Risle a présenté un mémoire, enregistré le 28 février 2025, qui n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'article R. 111-1 du même code. 17.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.
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