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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03012_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01712_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend :/ a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de construire a été déposée par la société Les Comptoirs de la transaction en méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, en mentionnant frauduleusement que cette société
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
mai 2022 et 3 avril 2024 du préfet de la Sarthe ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
méconnaît ni les articles R. 431-1, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, ni l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de l'alimentation en eau potable.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S’agissant de l’absence de demande d’une dérogation dite « es èce rotégée » au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et sur la méconnaissance du k°) de l’article R. 431-5 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00967_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le 1er juin 2023, l'intéressé a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01253_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle est exposée à des traitements prohibés à l'article 3 de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; – la qualification des surfaces comme destinées au commerce et non à l’entrepôt de matériel est entachée d’une fraude ; – le projet méconnaît les articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " L'article R. 431-8 du même code dispose que : " Le projet architectural comprend une notice précisant :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03990_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R. 431-7, R. 431-9, R. 431-10 b) et R. 431-10 d) du code de l’urbanisme ; - la déclaration permettant d’asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme n’est pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il suit de là que les dispositions de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
articles R. 431-8 à R. 431-12 ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00263_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 432-14. ". 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni le a) de l'article R. 431-16 du même code ; - compte tenu de la grande sensibilité du site d'implantation du projet, le permis de construire aurait dû faire l'objet
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