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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
° du 1. de l'article 109 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00999_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
44 sexies du code général des impôts ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, elle ne s'est pas prévalue de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, mais de l'illégalité du paragraphe
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
) de condamner l’État aux entiers dépens et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01607_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03809_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Article 2 : La SARL Batifonda versera à la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire relatives au déni de justice ne peuvent qu'être écartés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00908_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt () e.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01484_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur, que, lorsqu'est demandée la révision d'une pension concédée
Source officiellePage 13 sur 113