définitif du 1er octobre 2021 ; les contrôles à son domicile ont été réalisés sans son autorisation et l'administration lui a imposé de déclarer celui-ci comme un établissement secondaire ; l'administration

Comme le précise l'article 11 du décret du 20 août 1991 visé ci-dessus, codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, " Le volume prélevable est le

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 131-3 du même code : « Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l’article L. 3221-4 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil () ".

Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice

Aux termes de l'article R. 3121-13 du même code : " () III.- Les autorisations sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes établi conformément à la liste d'attente.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ; - le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 ; - l’instruction n°98-047-T34 du 18 mars 1998

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu’il a enjoint au ministre de la justice le réexamen de la situation de Mme A... : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises aux L. 103-2 et suivants du même code : " I - Le conseil municipal

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 96 du code des marchés publics issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 : " Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité

B la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 88-976 du 13

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Aux termes de l'article 6 dudit décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : () II. - Les

Toutefois, il résulte du bordereau des prix de son marché, qui en est une pièce constitutive aux termes de l'article 2 du CCAP, que ce poste, qui correspond au prix n°2103, doit faire l'objet d'une mesure